ENTERPRISE PLUS TERMS AND CONDITIONS

1. ADMISSIBILITÉ DES MEMBRES

a.     Admissibilité et adhésion : L’adhésion au programme Enterprise Plus (le « Programme ») exploité par Enterprise est disponible pour les particuliers (et non les entreprises, les sociétés ou d’autres entités) âgés d’au moins vingt et un (21) ans, lorsque l’adhésion (telle que définie ci-dessous) au Programme n’est pas interdite par la loi et qui remplissent l’une des méthodes suivantes pour s’inscrire en tant que Membre Enterprise Plus (chacune étant un « Membre », « vous » ou « votre ») :

1.     En ligne : Visitez un Site Web d’Enterprise Rent-A-Car (le « Site Web d’Enterprise »), cliquez sur le lien « Adhérez maintenant », remplissez le formulaire « Créez votre compte Enterprise Plus », puis lisez et acceptez les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

2.     Grâce à notre application : Téléchargez et ouvrez l’application mobile Enterprise Rent-A-Car (l’« Application Enterprise »), appuyez sur le bouton « Adhérer », remplissez le formulaire « Adhérer à Enterprise Plus », puis lisez et acceptez les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

3.     À une succursale : Ouvrir un compte par l’intermédiaire d’un agent de succursale dans n’importe quelle succursale d’Enterprise aux États-Unis, au Canada, à Porto Rico, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en France ou en Espagne, puis aller sur un Site Web d’Enterprise, cliquer sur le lien « Créer votre mot de passe »; et

lire et accepter les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

Les Membres doivent fournir leur nom complet, leur adresse, leur date de naissance, les renseignements sur leur permis de conduire et une adresse courriel unique pour participer au Programme. Le nom complet est défini comme votre prénom et votre nom de famille. Le nom complet du Membre doit être identique au nom complet figurant sur son permis de conduire. Aucun paiement ou autre contrepartie monétaire n’est exigé pour devenir Membre.

b.     Acceptation des Conditions générales par la participation au programme : En étant ou en continuant d’être Membre du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, en échangeant des avantages du Programme, en effectuant une réservation ou une autre transaction à l’aide de votre compte de Membre, en louant un véhicule à l’aide de votre compte de Membre ou en choisissant de ne pas résilier votre compte de Membre, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Nous nous réservons le droit de surveiller et de vérifier la conformité de votre compte aux présentes Conditions générales, dans la mesure permise par la loi applicable. Le Programme est nul là où la loi l’interdit ou le restreint.

c.     Un compte par Membre : Les Membres ne peuvent pas conserver plus d’un compte Enterprise Plus. Une seule personne peut être inscrite par compte Enterprise Plus. Si plus d’un numéro de compte est attribué à la même personne en violation des présentes Conditions générales, le compte en double peut être résilié, et Enterprise peut, sans y être obligée, transférer les Points Enterprise Plus, les locations admissibles et les journées de location admissibles (tels que définies ci-dessous) au compte restant (à l’exclusion de toute inscription ou autre prime qui ne peut être gagnée qu’une seule fois par membre tel que spécifié dans les conditions générales de la promotion).

d.     Date d’adhésion : L’adhésion au Programme (l’« adhésion ») commence à la date à laquelle le Membre termine l’une des méthodes d’adhésion (la « date d’adhésion »).

1A.       Pour se conformer aux lois pertinentes, y compris celles du pays de résidence du Membre, les parties conviennent que ce Programme sera modifié conformément aux dispositions de la loi locale jointes aux présentes Conditions générales en plus de toute autre modification propre au pays, comme indiqué dans les présentes Conditions générales.

2. COMPTE DU MEMBRE ET INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS

a.     Accès au compte et gestion du profil : Les Membres peuvent se connecter à un Site Web d’Enterprise ou à l’Application Enterprise à tout moment pour afficher et gérer l’activité de leur compte, le solde de leur compte et les renseignements de leur profil en ouvrant une session et en cliquant sur le lien vers la page « Mon profil ».

 Les Membres doivent activer leur compte pour accéder à leurs Points Enterprise Plus en créant un mot de passe pour leur compte en ligne.

b.     Adhésion et activation du compte : Les Membres qui s’inscrivent par l’intermédiaire d’un agent de succursale peuvent visiter un Site Web d’Enterprise ou accéder à l’Application Enterprise, cliquer sur « Créez un mot de passe » sur la page d’accueil, saisir leur numéro de membre Enterprise Plus et leur nom de famille, choisir un mot de passe, lire et accepter les présentes Conditions générales, puis cliquer

pour terminer l’adhésion. Les Membres qui s’inscrivent sur un Site Web d’Enterprise ou par l’entremise de l’Application Enterprise en remplissant le formulaire « Créer votre compte Enterprise Plus » doivent créer un mot de passe et activer leur compte dans le cadre du processus d’adhésion en ligne.

3. NUMÉRO DE MEMBRE : Les Membres recevront un numéro de Membre Enterprise Plus (« numéro de Membre ») lors de leur adhésion, qui est personnel au Membre et ne peut être utilisé pour des locations par une personne, une société ou une entité autre que le Membre. Le numéro de Membre doit être appliqué à toutes les activités de location pour qu’il soit suivi des avantages et des récompenses du programme décrits dans les présentes. 

4. RENSEIGNEMENTS SUR LA CARTE DE CRÉDIT : Les Membres ne sont pas tenus de fournir des renseignements de carte de crédit pour s’inscrire au Programme, mais peuvent le faire par commodité, à condition que le nom et l’adresse de la carte de crédit correspondent aux renseignements fournis par le Membre lors de l’adhésion. Si le Membre choisit de fournir des renseignements sur sa carte de crédit à Enterprise, le Membre : (a) déclare qu’il est la personne dont le nom apparaît sur la carte ou qu’il est l’utilisateur autorisé de la carte; (b) demande à Enterprise de stocker tous ces renseignements conformément à la Politique de confidentialité d’Enterprise Rent-A-Car applicable, telle qu’indiquée dans la section intitulée « Confidentialité et protection des données » ci-dessous; et (c) autorise et demande à Enterprise de facturer tous les frais de location de voiture encourus par le Membre sur cette carte de crédit. Les renseignements sur la carte de crédit du Membre seront préremplis au moment de la location. Pour leur protection, les Membres devront quand même présenter leur carte de crédit au comptoir pour validation.

5. COMMUNICATIONS AVEC LES MEMBRES : En participant au Programme, les Membres acceptent de communiquer avec Enterprise par voie électronique, à moins que le Membre ne communique avec nous pour exercer un droit légal (auquel cas vous pouvez utiliser une méthode de communication valide). Les Membres sont tenus de conserver, et sont seuls responsables de garder, l’adresse courriel fournie à Enterprise à jour. À cette fin, les Membres peuvent mettre à jour leur adresse courriel sur la page « Mon profil » sur un Site Web d’Enterprise ou l’Application Enterprise. Toutes les communications en format électronique seront considérées comme « par écrit » et auront été reçues au plus tard un (1) jour ouvrable après leur diffusion. Enterprise se réserve le droit de fournir des communications en format papier à l’aide de l’adresse la plus récente du Membre figurant dans les dossiers d’Enterprise. Les Membres conviennent expressément que tout avis contenant des renseignements juridiques, transactionnels ou de service peut être transmis sous forme de courriel à l’adresse courriel fournie par le Membre et au dossier d’Enterprise.

6. LOCATIONS ADMISSIBLES ET JOURNÉES DE LOCATION

a.     Les « locations admissibles » doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1)     Une location de marque Enterprise Rent-A-Car dans les succursales participantes des cinquante (50) États des États-Unis, du Canada, de Porto Rico, d’Europe, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Afrique ou d’Asie-Pacifique au cours de laquelle le Membre a payé du temps et du kilométrage (base) ou des frais accessoires admissibles pour une ou plusieurs journées de location. Une location effectuée avec une ou plusieurs journées de location gratuite dans le cadre du Programme (des « journées de location gratuite ») comptera comme une location admissible tant qu’il y a au moins une journée de location payée. Une liste des emplacements participants se trouve à https://www.enterprise.ca/fr/faq-sur-la-location-de-vehicules/enterprise-plus-aux-etats-unis/where-can-i-earn-enterprise-plus-points.html

2)     Une location effectuée auprès de notre partenaire National Car Rental dans les cinquante (50) États des États-Unis ou au Canada à l’aide d’un numéro Emerald Club dont le numéro de Membre Enterprise Plus est indiqué comme préférence du programme Partner Rewards sur le profil Emerald Club et au cours duquel le Membre a payé des frais de temps et de kilométrage (base) pour une ou plusieurs journées de location. Une location avec une ou plusieurs journées de location gratuite sera considérée comme une location admissible tant qu’il y a au moins une journée de location payée.

b.     Les « journées de location admissibles » sont des journées de location associées à une location admissible. Lorsque les points sont échangés contre une journée de location gratuite (voir la section intitulée « Points Enterprise Plus » ci-dessous), la journée de location gratuite est considérée comme une journée de location admissible, à condition qu’elle soit associée à une location admissible. Par exemple, une location de quatre jours comprenant deux journées de location payée et deux journées de location gratuite comptera comme une location admissible et quatre journées de location admissibles.

c.     Exceptions : Les locations admissibles ne comprennent pas les types de locations suivants, et les journées de location admissibles ne peuvent pas être accumulées sur ces locations :

1)     Locations lorsqu’un tarif d’assurance, de concessionnaire, d’atelier de carrosserie ou de remplacement de parc est appliqué, peu importe qui paie la location.

2)     Locations incluses dans le cadre d’une excursion ou d’un forfait voyage.

3)     Les locations prépayées qui ont été réservées par l’intermédiaire d’un tiers, y compris (mais sans s’y limiter) les agents de voyage en ligne (OTA) tiers.

4)     Locations dans les succursales Enterprise Truck Rental ou Flex-E-Rent qui ont utilisé un numéro de compte commercial ou gouvernemental ou des tarifs contractuels.

5)     Locations dans les succursales Exotic Car Collection par Enterprise.

6)     Locations dans les succursales Enterprise CarShare ou Car Club.

d.     Réclamations pour activités de location manquantes : En cas d’activité de location manquante, un Membre peut soumettre une demande en visitant le Site Web d’Enterprise, en ouvrant une session, en cliquant sur le lien « Mes récompenses et avantages », puis sur le lien « Demande d’activité de location manquante ». Les réclamations pour les locations manquantes peuvent être effectuées jusqu’à six (6) mois après la date de restitution de la location. Le nom complet sur le profil du membre doit correspondre au nom complet sur le permis de conduire principal sur le contrat de location. Les Membres qui ne demandent pas d’activité de location manquante au cours de cette période de 6 mois perdront ces points et renonceront à toute réclamation en lien avec cette perte de points.

7. NIVEAUX D’ADHÉSION

a.     Niveaux : Les Membres peuvent obtenir différents niveaux d’adhésion en fonction du nombre de leurs locations admissibles au cours d’une année civile (janvier à décembre). Les Membres peuvent également obtenir des niveaux d’adhésion Gold et Platinum en fonction des journées de location admissibles au cours d’une année civile. Les heures supplémentaires ou les frais pour une journée partielle (tarifs horaires) ne seront pas pris en compte dans les journées de location admissibles. Les niveaux d’adhésion sont déterminés comme suit :

Aux fins de déterminer le niveau d’adhésion initial d’un Membre, les locations du 1^er janvier de la même année civile jusqu’à la date d’adhésion du Membre applicable seront prises en compte dans les locations admissibles et les journées de location admissibles du Membre pour l’année civile au cours de laquelle un Membre s’inscrit, même si un numéro de Membre n’a pas été inclus dans la réservation, si ces locations répondent aux définitions de locations admissibles et de journées de location admissibles ci-dessus. Lors de l’adhésion, seules les locations avec un numéro de Membre associé seront admissibles aux niveaux d’adhésion.

b.     Ajustements : Le niveau d’adhésion sera ajusté tout au long de chaque année civile en fonction des locations admissibles et des journées de location admissibles affichées sur le compte du Membre avec une date de restitution de location au cours de cette année civile. À mesure que les Membres se qualifient pour un nouveau niveau d’adhésion, Enterprise prendra les mesures nécessaires pour envoyer au Membre du nouveau matériel d’aperçu de l’adhésion et du programme en fonction du niveau d’adhésion supérieur. Au début du mois de mars de chaque année, Enterprise prendra des mesures pour envoyer de nouveaux documents d’adhésion aux Membres dont l’activité de location admissible au cours de l’année civile précédente était insuffisante pour maintenir leur niveau d’adhésion.

c.     Enregistrements réservés aux Membres : Les Membres auront accès à un enregistrement spécial réservé aux Membres dans les succursales Enterprise Rent-A-Car participantes, principalement dans les principaux aéroports.

d.     Avantages du niveau d’adhésion : Une fois admissible à un « niveau d’adhésion élite » (c.-à-d. niveau Silver, Gold ou Platinum), un Membre sera admissible aux avantages du niveau d’adhésion correspondant jusqu’en février de l’année suivant l’année civile admissible (l’« année du programme »), plus une période additionnelle de 12 mois. Par exemple, un Membre admissible au programme Gold le 1er octobre recevra des avantages jusqu’en février de l’année civile suivante, plus 12 mois supplémentaires, pour un total de 17 mois.

 Les avantages supplémentaires pour les niveaux d’adhésion Silver, Gold et Platinum sont les suivants :

8. POINTS ENTERPRISE PLUS

a.     Accumulation de points sur les locations admissibles : Les Membres gagneront un (1) point pour chaque dollar américain admissible (« USD ») dépensé (tel que défini ci-dessous) sur une location admissible avec une date de restitution de location égale ou ultérieure à la date d’adhésion. Pour les locations à l’extérieur des États-Unis, la devise sera convertie en USD au moment de la restitution de la location, en utilisant les taux de change Bloomberg Foreign Exchange Cross Rates, accessibles à l’adresse http://www.bloomberg.com/markets/currencies/cross-rates/, ou toute autre source que nous désignerons par écrit de temps à autre.

b.     L’expression « Dépenses admissibles en USD » désigne le tarif de base (temps et distance), les surclassements payés et les ajouts optionnels (tels que GPS, porte-skis, supports pour voiture), moins tout rabais ou crédit; elle exclut toutes les taxes et surtaxes applicables, les frais de permis de véhicule, les frais liés aux aéroports, les coûts d’assurance, l’option d’achat de carburant et le ravitaillement. Les points accumulés sur une location admissible seront arrondis au nombre entier le plus proche des Dépenses admissibles en USD.

 Les Membres Silver, Gold et Platinum gagneront des points supplémentaires sur les locations admissibles comme suit :

·       Membres Silver : Prime de 10 % de points sur les Dépenses admissibles en USD

·       Membres Gold : Prime de 15 % de points sur les Dépenses admissibles en USD

·       Membres Platinum : Prime de 20 % de points sur les Dépenses admissibles en USD

c.     Exceptions : Les points ne seront pas accumulés pour les locations admissibles liées aux identifiants d’entreprise pour les comptes d’entreprise qui ne permettent pas aux employés de gagner des points associés à des programmes de récompense. De plus, les points ne seront pas accumulés pour les locations à prix réduit effectuées par des employés d’Enterprise ou de l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou titulaires de licence, ou encore par des Membres de leur famille ou des amis qui sont admissibles à recevoir un rabais d’employé.

d.     Expiration : Pour les Membres résidant dans un pays autre que l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne ou l’Espagne, les points expireront et seront perdus à la première des éventualités suivantes : (i) la résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit; ou (ii) votre inactivité pendant une période de 36 mois consécutifs. Pour les Membres résidant en Autriche, au Danemark, en France, en Allemagne ou en Espagne, les points expireront et seront perdus à la première des éventualités suivantes : (i) en cas de résiliation par Enterprise pour un motif valable (mais pas pour des raisons de commodité), immédiatement à la date d’entrée en vigueur de la résiliation; ou (ii) votre inactivité pendant une période de 36 mois consécutifs.

e.     Transferts de points : Les Membres peuvent transférer entre 100 et 20 000 points à un autre Membre Enterprise Plus en règle, tel qu’Enterprise le détermine à sa seule discrétion. Un maximum d’un (1) transfert par année civile à partir d’un compte Enterprise Plus et un maximum d’un (1) transfert par année civile vers un compte Enterprise Plus sont autorisés. Pour être admissible à recevoir un transfert de points, le compte du Membre destinataire doit être activé avant le transfert. Les points transférés supposeront la date d’expiration associée à tout solde de points dans le compte Enterprise Plus du destinataire ou trois (3) mois à compter de la date du transfert, selon la plus élevée des deux éventualités. Cette date peut être prolongée de 36 mois tant que le Membre destinataire obtient un (1) point ou plus pour une activité de gain de points admissible avant la date d’expiration. Une fois que les points ont été transférés au compte d’un autre Membre, le transfert ne peut pas être annulé. 

9. JOURNÉES DE LOCATION GRATUITE; RESTRICTIONS

a.     Échanges contre des journées de location gratuite : Les Membres peuvent échanger leurs points Enterprise Plus contre des journées de location gratuite sur les locations Enterprise Rent-A-Car dans les succursales participantes des 50 États des États-Unis, du Canada, de Porto Rico, d’Europe, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Afrique et d’Asie-Pacifique réservées sur un Site Web d’Enterprise ou sur l’Application Enterprise. 

b.     Exceptions : Les journées de location gratuite ne peuvent pas être échangées contre les types de location suivants : (a) les locations unidirectionnelles à l’extérieur des États-Unis et du Canada lorsque les lieux de prise en charge et de retour ne sont pas les mêmes; (b) les locations pour lesquelles un tarif d’assurance, de concessionnaire, d’atelier de carrosserie ou de remplacement de parc s’applique, peu importe la personne qui paie la location; (c) les locations faisant partie d’un circuit ou d’un forfait de voyage; (d) les locations prépayées réservées par l’entremise de sites Web, d’un Site Web d’Enterprise ou de l’Application Enterprise; (e) les locations à tarif réduit offertes aux employés d’Enterprise, de sa société mère, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses titulaires de licence, ainsi qu’à leurs proches ou amis admissibles à un rabais d’employé; (f) les locations effectuées dans les succursales Enterprise Truck Rental et Flex-E-Rent; (g) les locations effectuées dans les succursales Exotic Car Collection by Enterprise; (h) les locations effectuées dans les succursales Enterprise CarShare ou Car Club. 

Il peut arriver qu’une succursale Enterprise Rent-A-Car exige qu’un Membre appelle pour connaître la disponibilité. Dans ces circonstances, les journées de location gratuite ne peuvent pas être échangées, car elles doivent être échangées par le biais d’un Site Web d’Enterprise ou de l’Application Enterprise. Les journées de location gratuite ne peuvent pas être échangées contre des locations réservées par l’intermédiaire des succursales Enterprise, des agences de voyages ou de tout autre canal de réservation autre qu’un Site Web d’Enterprise ou l’Application Enterprise.

c.     Nombre maximum de journées de location gratuite par location : Les points peuvent être échangés contre jusqu’à sept (7) journées de location gratuite sur une seule location.

d.     Nombre de points par journée de location gratuite : Les points requis pour chaque journée de location gratuite varieront selon la combinaison de la succursale de prise en charge de la location, de la catégorie de voiture et de la période de location. Les Membres peuvent déterminer le nombre de points qu’ils doivent échanger pour chaque demande/réservation potentielle en accédant à un Site Web d’Enterprise ou à l’Application Enterprise, en ouvrant une session en tant que Membre, en saisissant la succursale de location, les dates et heures de prise en charge et de restitution de la location, puis en sélectionnant « Échanger des points » sur l’écran de sélection du véhicule. Les points seront automatiquement déduits du compte d’un Membre une fois qu’une demande ou une réservation d’échange aura été effectuée avec succès.

e.     Conditions : Les primes de journée de location gratuite s’appliquent au tarif de base (temps et kilométrage) seulement. Dans l’EEE et en Suisse, les primes de journée de location gratuite peuvent s’appliquer aux produits inclus indiqués au moment de la réservation. Les journées de location gratuite ne sont pas transférables. L’utilisation de journées de location gratuite n’exempte pas les Membres de : (i) frais supplémentaires à l’heure ou au kilométrage excédentaire; (ii) taxes, redevances, frais d’utilisation ou autres suppléments imposés, autorisés ou permis par les autorités gouvernementales; (iii) frais de récupération de permis, frais d’aéroport et frais de concession; (iv) frais et suppléments de service; (v) frais de recouvrement de permis de véhicule; (vi) la renonciation aux dommages, le coût des produits d’assurance optionnels, les frais de carburant, les surclassements optionnels, les frais pour les conducteurs mineurs, les sièges pour enfants ou tout autre article optionnel. Le paiement de chacun de ces éléments relève de l’entière responsabilité du Membre.

f.      Valeur de la journée de location gratuite : La valeur d’une journée de location gratuite varie selon la location. Pour calculer la valeur de la journée de location gratuite, Enterprise déterminera le tarif de base quotidien moyen (temps et kilométrage) en prenant le calcul de la période la plus importante dans le cadre de la location admissible (p. ex., quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) et en le divisant par le nombre de jours de location dans cette période. Par exemple, pour une location de deux jours avec un tarif de base quotidien (temps et distance) de 36,00 $ et des frais supplémentaires de 12 $ l’heure, le tarif de base total (temps et distance) est de (36,00 $ × 2) + 12 $ = 84,00 $/2 jours = 42 $; par conséquent, un crédit de 42 $ sera accordé pour une journée de location gratuite. Pour une location de six jours, le Membre recevra un tarif hebdomadaire. Si le tarif de base hebdomadaire (temps et kilométrage) est de 250 $, le tarif quotidien moyen est calculé comme suit : 250 $/6 jours = 41,67 $, qui sera crédité pour une journée de location gratuite.

g.     Modifications et annulations : À tout moment avant la date de prise en charge de la location, les Membres peuvent choisir de modifier ou d’annuler la réservation d’échange de journée de location gratuite sur le Site Web d’Enterprise ou l’Application Enterprise. Pour les annulations avant la date de prise en charge de la location, le nombre correspondant de points utilisés pour échanger le ou les journées de location gratuite sera automatiquement déposé à nouveau dans le compte du Membre. Pour les modifications, selon le changement, les points seront automatiquement ajoutés ou déduits du compte du Membre. Si une location avec échange modifié nécessite des points supplémentaires et que le Membre n’a pas suffisamment de points pour effectuer la nouvelle réservation (en fonction des points déjà échangés pour la réservation plus tout solde de points supplémentaire), le Membre peut maintenir la réservation existante sans modification, d’annuler la réservation ou de modifier la réservation pour un échange de location admissible en fonction du solde de points existant du Membre.

h.     Réservations non honorées et séjours écourtés : Pour les locations échangeables qui n’ont pas été récupérées à la date prévue de prise en charge (une « réservation non honorée ») ou celles qui ont été retournées avant la date prévue de retour (un « séjour écourté »), les points ne seront pas remboursés automatiquement. Dans ce cas, si un Membre n’a pas honoré sa réservation ou a écourté sa location, il doit visiter un Site Web d’Enterprise, ouvrir une session, puis accéder au paragraphe « Mes récompenses et avantages » et sélectionner « Redéposer des points » afin de demander un remboursement total ou partiel (selon le cas) pour la location échangeable non utilisée, dans un délai de six (6) mois suivant la date prévue de prise en charge. Les Membres qui ne demandent pas de remboursement dans ce délai de 6 mois perdront ces points et renonceront et libéreront Enterprise de toute réclamation ou de tout droit en lien avec cette perte de points.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DU PROGRAMME

a.     Résiliation : Enterprise peut mettre fin à son adhésion pour quelque raison que ce soit à tout moment moyennant un préavis écrit, à moins que la loi applicable ne nécessite une résiliation ou une inactivation immédiate sans préavis. Le droit du Membre de résilier son adhésion pour des raisons de commodité demeure inchangé. La résiliation entre en vigueur au moment de fournir un avis au Membre dont l’adhésion a été résiliée en utilisant les méthodes décrites aux présentes. Sans limiter les droits d’Enterprise de résilier l’adhésion d’un Membre pour quelque raison que ce soit, voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles Enterprise peut mettre fin à l’adhésion d’un Membre : (i) Enterprise croit que le Membre a contrevenu, a tenté de contrevenir, ou contreviendra bientôt aux présentes Conditions générales ou à tout autre contrat avec Enterprise; (ii) le compte du Membre a été inactif pendant une période prolongée, comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion; ou (iii) nous déterminons qu’il n’est plus commercialement possible pour nous de maintenir le Programme. Si vous tentez d’utiliser, d’accumuler ou de transférer des points Enterprise Plus ou des journées de location gratuite de manière frauduleuse, nous pouvons (à notre seule et absolue discrétion) : (a) retirer tous les points Enterprise Plus et/ou jours de location gratuits de votre compte; et/ou (b) résilier votre adhésion à Enterprise Plus.

b.     Effet de la résiliation : En cas de résiliation d’un Membre résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne, les points Enterprise Plus que le Membre a gagnés resteront valides pendant la période spécifiée dans la section intitulée « Points Enterprise Plus ». Les points liés à une réservation de location effectuée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront ajoutés au compte du Membre et expireront comme indiqué dans la section intitulée « Points Enterprise Plus ». Outre ce qui précède, lors de la résiliation de votre adhésion pour quelque raison que ce soit (que ce soit par vous ou par Enterprise), tous les points Enterprise Plus inutilisés, les journées de location gratuite, les certificats de surclassement d’une catégorie de véhicule et tout autre avantage accumulé mais non échangé associé à votre adhésion peuvent être perdus et ne seront pas rétablis, sauf lorsque la loi applicable l’exige. Enterprise n’a aucune obligation de fournir une valeur monétaire ou une compensation pour ces avantages perdus.

c.     Aucune garantie : L’adhésion ne garantit pas votre capacité à louer des véhicules auprès d’Enterprise ou ses sociétés affiliées. Toutes les locations demeurent sujettes et subordonnées à la disponibilité et à toutes les qualifications et conditions de location applicables. Par exemple, l’âge minimum ou maximum pour louer un véhicule peut varier selon le pays. De plus, toutes les demandes de réservation ne sont pas contraignantes. Un pénalité de réservation non honoreé peut être facturé au Membre en cas de réservation non honorée; de plus, Enterprise et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation de maintenir les véhicules réservés à la disposition du Membre.

d.     Modifications apportées aux présentes Conditions générales : Les Conditions générales du Programme peuvent être modifiées et évoluer au fil du temps. Dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice de tout droit légal, Enterprise se réserve le droit unilatéral de changer ou de modifier autrement toute disposition des présentes Conditions générales ou du Programme à sa seule discrétion en tout temps en fournissant un avis écrit. Sans limiter ce qui précède, Enterprise peut, sans y être obligée, officiellement ou administrativement :

(i)             modifier, amender et/ou reformuler les présentes Conditions générales en tout ou en partie,

(ii)           modifier, amender, changer ou convertir toute caractéristique du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, les seuils applicables, ou toute valeur ou tout avantage atteignable en vertu du Programme, et/ou

(iii)          combiner ou administrer conjointement le Programme avec un ou plusieurs autres programmes administrés par Enterprise ou ses sociétés affiliées.

Si Enterprise modifie les présentes Conditions générales, Enterprise en avisera le Membre au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Le cas échéant, le Membre aura la possibilité d’utiliser tout avantage accumulé ou de résilier son adhésion pendant cette période de préavis, sous réserve de toute loi applicable.

e.     Restrictions : Le Programme a pour but d’être avantageux pour les individus plutôt que pour les entreprises. Les Membres peuvent utiliser les points à des fins personnelles ou professionnelles de leur choix. Aux fins de l’administration du Programme, il est considéré comme frauduleux et abusif pour les Membres d’utiliser un seul compte Enterprise Plus dans le but d’accumuler des points devant être utilisés par une entreprise. Il s’agit d’une violation des présentes Conditions générales pour un Membre de partager son numéro de Membre avec quiconque afin d’accumuler ou d’échanger des points sur les locations ou de terminer la location au nom du Membre sans que le Membre soit présent.

f.      Nature des récompenses et des avantages : Le Programme est un programme de fidélisation avec récompenses. Les récompenses ou autres avantages accumulés en vertu des présentes, y compris les points Enterprise Plus et les certificats de surclassement d’une catégorie de voiture, ne constituent pas la propriété d’un Membre et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou une autre valeur monétaire.

g.     Propriété intellectuelle :« Enterprise Plus », « Enterprise » et toutes les marques de commerce associées, logos et marques de service, avec le contenu, la structure et les caractéristiques du Programme, sont la propriété exclusive d’Enterprise Holdings, Inc., la société mère d’Enterprise, ou ses filiales, et rien dans les Conditions générales du Programme ou par l’adhésion ou la participation du Membre au Programme ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel, ou autrement, toute licence, l’intérêt ou le droit à l’un ou l’autre des éléments précédents.

h.     Parties contractantes : Aux fins des présentes Conditions générales, si le Membre réside dans un pays participant à l’extérieur de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, y compris aux États-Unis et au Canada, les Conditions générales Enterprise Plus sont conclues entre le Membre et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105. Pour les Membres qui résident dans les pays participants de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse, les Conditions générales d’Enterprise Plus sont conclues entre les Membres qui s’inscrivent à Enterprise Plus et Enterprise Rent-A-Car UK Limited, Enterprise House, Vicarage Road, Surrey, Egham TW20 9FB, qui est le responsable du traitement des données pour toutes les finalités liées à la protection des données dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. (Enterprise Rent-A-Car UK Limited et EAN Services, LLC sont toutes deux,  dans leurs capacités respectives, ci-après désignés collectivement par « Enterprise » ou « nous »). Vous pouvez communiquer avec Enterprise à l’adresse https://enterprise.custhelp.com/app/ask.

i.      Administration : Enterprise peut administrer le Programme directement ou déléguer l’administration, en tout ou en partie, à une ou à plusieurs de ses sociétés affiliées. Dans le cadre de l’administration du Programme, Enterprise et ses sociétés affiliées se réservent le droit de consolider, de fusionner ou d’associer autrement votre compte Enterprise Plus à tout autre compte que vous pourriez détenir dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes de fidélité exploités par Enterprise ou ses sociétés affiliées.

j.      Cessions et transferts : Enterprise peut céder, transférer ou déléguer l’un ou l’autre de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales, en tout ou en partie, à un tiers, y compris l’une de ses sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable d’Enterprise, et toute tentative de cession ou de délégation sans ce consentement sera nulle et non avenue.

k.     Force majeure : Enterprise ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions générales, ou de toute interruption ou annulation des avantages, récompenses ou services du Programme, en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les interruptions de travail, les interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les actions gouvernementales ou les défaillances du système.

l.      Confidentialité et protection des données : Aux fins du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), du RGPD du Royaume-Uni et de la loi fédérale sur la protection des données (Suisse), Enterprise Rent-A-Car UK Limited est le responsable du traitement des données pour les Membres résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. Tous les renseignements fournis par le Membre, que ce soit à la suite de son adhésion ou autrement en lien avec le Programme, sont assujettis à la politique de confidentialité Enterprise, qui est disponible à l’adresse https://privacy.ehi.com/en-us/home.html (la « Politique de confidentialité ») et est régie par les lois sur la confidentialité de la juridiction applicable. Enterprise se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité de temps à autre. En cas de modification à une Politique de confidentialité, les Membres en seront avisés selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité. Si un Membre n’est pas d’accord avec l’une des dispositions de la Politique de confidentialité, il peut annuler son adhésion au Programme en tout temps.

m.    Loi applicable : Pour les Membres résidant à l’extérieur de l’EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Missouri sans donner effet à une quelconque disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l’État du Missouri ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute autre juridiction. Pour les Membres résidant au Canada, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province dans laquelle le Membre réside et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Pour les Membres résidant dans l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel le Membre réside.

n.     Règlement des différends — Convention d’arbitrage obligatoire pour les Membres résidant aux États-Unis ou au Canada

                  i.     CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC À LAQUELLE S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC) OU AUX RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE COLOMBIE-BRITANNIQUE À LAQUELLE S’APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COLOMBIE-BRITANNIQUE). LORSQUE LA LOI LE PERMET, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN VERTU DES CONDITIONS SUIVANTES. VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RECOURIR À L’ARBITRAGE CONCERNANT TOUTES LES RÉCLAMATIONS, CONTROVERSES OU TOUS LES DIFFÉRENDS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») QUE NOUS AVONS L’UN CONTRE L’AUTRE ET DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À NOS PRODUITS ET SERVICES, AUX COMMUNICATIONS AVEC VOUS, AUX FRAIS, AUX PUBLICITÉS OU AUX VÉHICULES DE LOCATION. La présente disposition relative au règlement des différends doit être interprétée au sens large et s’applique à toutes les réclamations fondées sur un contrat, un délit civil, une loi ou toute autre théorie juridique, et à toutes les réclamations qui sont survenues avant, pendant ou après la fin des Conditions générales. Aux fins de la présente disposition relative au règlement des différends, « vous » comprend également tous vos agents, bénéficiaires ou ayants droit, ou toute personne agissant en votre nom ou en leur nom, et « nous », « notre » ou « nos » comprend également tous nos employés, agents, sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, bénéficiaires, ayants droit et fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, nos fournisseurs de services et partenaires de marketing. LORSQUE LA LOI LE PERMET, VOUS ET NOUS CONVENONS QU’AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA PRÉSENTÉE OU RÉSOLUE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UN RECOURS INTENTÉ PAR UN AVOCAT OU D’UNE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, QU’AUCUN FORUM D’ARBITRAGE N’AURA COMPÉTENCE POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION À L’ÉCHELLE D’UN GROUPE, SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REGROUPÉE, ET QU’AUCUNE RÈGLE OU AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF OU À L’ÉCHELLE D’UN GROUPE NE S’APPLIQUERA. Cependant, vous et nous convenons que vous ou nous pouvons intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances compétent, à condition que l’action demeure devant ce tribunal (à l’exception de tout appel de la décision du tribunal des petites créances), soit faite en votre nom ou à votre encontre seulement et ne fasse pas partie d’un recours collectif, d’un recours intenté par un avocat ou d’une autre action de nature collective ou représentative. Lorsque la loi l’exige, vous et nous convenons chacun que vous pourrez intenter une action individuelle auprès du tribunal compétent.

                ii.     Procédure : Vous ou nous, selon le cas, devons envoyer un Avis de différend écrit (l’« avis ») décrivant (a) la nature et le fondement de la réclamation; et (b) la réparation demandée, à l’autre partie, selon le cas. Si vous résidez aux États-Unis, l’avis qui nous est adressé le sera à l’adresse : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604; si vous résidez au Canada, l’avis qui nous est adressé le sera à l’adresse : Baker & McKenzie LLP, Brookfield Place, 181, rue Bay, bureau 2100, (C.P 874), Toronto, (Ontario), M5J 2T3, Canada (dans chaque cas, l’« adresse de notification »). Si vous et nous ne trouvons pas une résolution à la réclamation dans les 30 jours après en avoir reçu l’avis, vous pourrez choisir de commencer une procédure d’arbitrage en soumettant une demande d’arbitrage auprès de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les consommateurs si vous résidez aux États-Unis, ou auprès du Centre international pour le règlement des différends Canada (« CIRD Canada ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour le Canada si vous résidez au Canada. Les réclamations seront résolues conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA ou aux Règles d’arbitrage pour le Canada du CIRD Canada, le cas échéant, telles qu’en vigueur au moment de la demande et telles que modifiées par les présentes Conditions générales. Un unique arbitre sera sélectionné conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’AAA ou aux Règles d’arbitrage pour le Canada du CIRD Canada, le cas échéant. L’arbitre tiendra des audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt qu’en personne, à moins que l’arbitre ne détermine, sur demande de votre part ou de notre part, qu’une audience en personne est appropriée. Toute présence physique aura lieu à un endroit qui est raisonnablement pratique pour vous et nous, en tenant compte de notre capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si vous et nous ne sommes pas en mesure de convenir d’un emplacement, cette décision doit être prise par l’AAA ou par le CIRD Canada, le cas échéant, ou par l’arbitre. Les règles de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org. Les Règles d’arbitrage pour le Canada de l’ICDR Canada sont disponibles au www.icdr.org/icdrcanada. Sauf si la loi l’exige, ni vous ni nous ne pouvons, ni aucun arbitre ne peut, divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout différend ou arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable mutuel de vous et nous.

               iii.     Pouvoir de l’arbitre :Pour les arbitrages devant l’AAA, l’arbitre est lié par les présentes Conditions générales, la Federal Arbitration Act (« FAA ») et les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Pour les arbitrages devant l’ICDR Canada, l’arbitre est lié par les présentes Conditions générales, la loi applicable sur l’arbitrage et les Règles d’arbitrage pour le Canada de l’ICDR Canada. L’arbitre n’a pas le pouvoir de joindre ou de regrouper les réclamations, ou de statuer sur des réclamations jointes et regroupées. L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend concernant la portée, l’interprétation, l’applicabilité, le caractère contraignant ou la formation des présentes Conditions générales, y compris la question de sa nullité. Vous et nous convenons que la décision et la sentence de l’arbitre seront définitives et contraignantes et pourront être confirmées ou contestées devant tout tribunal compétent, comme le permet la FAA ou la loi applicable sur l’arbitrage au Canada. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et la même réparation qu’un tribunal, mais seulement en faveur d’un demandeur individuel, qu’il s’agisse de vous ou de nous.

               iv.     Frais d’arbitrage : Vous serez responsable de votre part des frais d’arbitrage (p. ex., dépôt, administration, etc.), mais seulement du montant des frais de dépôt que vous engageriez si les réclamations étaient déposées devant le tribunal. Nous serons responsable de tous les frais d’arbitrage supplémentaires. Vous êtes responsable de tous les autres coûts/frais que vous engagez dans l’arbitrage, p. ex. les honoraires d’avocats, les témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de nous rembourser les frais à moins que l’arbitre ne juge que le fondement de votre ou de vos réclamations, ou la réparation demandée est frivole. Si l’arbitre rend une telle décision, les Règles de l’AAA ou les Règles sur l’arbitrage au Canada du CIRD Canada, le cas échéant, régiront le paiement de tous les frais, et nous pouvons demander des honoraires d’avocat raisonnables. Nous paierons tous les frais et coûts que nous sommes tenus par la loi de payer.

                v.     Lois applicables et application :

·       SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS — Nonobstant toute disposition de la présente section, la présente disposition relative au règlement des différends est rédigée en vertu d’une transaction impliquant le commerce interétatique et sera régie par la FAA, 9 U.S.C. §§ 1-16. Si une partie de la présente disposition relative au règlement des différends est jugée invalide ou inapplicable ou s’il est jugé qu’elle ne s’applique pas à une réclamation, le reste de la présente disposition relative au règlement des différends demeure pleinement en vigueur. Si la disposition de renonciation à l’arbitrage collectif est jugée inapplicable, toute réclamation en recours collectif doit être intentée devant un tribunal compétent.

·       SI VOUS RÉSIDEZ AU CANADA — Nonobstant toute disposition de la présente section, la loi domestique sur l’arbitrage du district judiciaire de la province ou du territoire où vous résidez s’applique à la présente disposition relative au règlement des différends et déterminera si une réclamation est admissible à l’arbitrage. Si une partie de la disposition relative au règlement des différends est jugée invalide ou inapplicable ou s’il est jugé qu’elle ne s’applique pas à une réclamation, le reste de la présente disposition relative au règlement des différends demeure pleinement en vigueur.

o.     Règlement des différends — Tous les autres Membres : Pour les Membres résidant à l’extérieur des États-Unis et du Canada, les présentes Conditions générales seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel le Membre réside pour la résolution de tout différend découlant des présentes Conditions générales.

Dispositions de la loi locale

Dans le but de modifier les Conditions générales du Programme Enterprise Plus (les « Conditions générales ») pour la conformité aux lois applicables dans le pays où réside le Membre, énoncées ci-dessous, les Conditions générales seront modifiées comme suit :